Site web : https://www.unilova.fr/
Un délai de prescription de cinq ans s'applique pour les vices du consentement, deux ans pour les vices cachés. Les parties disposent d'options légales, notamment la régularisation via un bail agricole légitime - l'acheteur doit justifier d'une location depuis au moins trois ans.
limites géographiques et temporelles à respecterL'application de la clause exige une délimitation précise dans l'espace et dans le temps. Un périmètre géographique spécifique doit être défini, et la durée doit correspondre à celle du bail et ses éventuels renouvellements.