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Les bailleurs peuvent aussi recevoir des subventions pour la réalisation de travaux d'amélioration, notamment avec la convention Anah qui propose une prime spéciale pour les rénovations importantes. Ce système nécessite le respect de plafonds de loyer, révisés annuellement au 1er janvier.Les
L'état des lieux doit être annexé au document principal. La répartition des charges locatives et les modalités de paiement du loyer doivent être clairement définies. Les documents obligatoires incluent le dossier de diagnostic technique et la notice d'information.